1. Objet

Le présent Accord régit toutes les relations entre :

Objectis Ltd.
Laisves st. 60
LT-05120 Vilnius
Lituanie

(ci-après dénommé « CookieScript ») et le client concernant l'utilisation des services CookieScript (les « Services ») sous l'URL https://cookie-script.com.

Veuillez lire attentivement ces Conditions de service avant d'utiliser les Services. Ces Conditions de service (collectivement, avec la Politique de confidentialité de CookieScript, consultable à https://cookie-script.com/fr/legal/privacy-policy) s'appliquent à tous les utilisateurs des Services. Si vous utilisez les Services au nom d'une entité, d'une organisation ou d'une société, vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité de lier cette organisation à ces Conditions de service et que vous acceptez d'être lié(e) par ces Conditions de service au nom de cette organisation.

L'achat ou l'utilisation de produits ou de services CookieScript implique que l'utilisateur/le client a lu et accepté ces Conditions de service. Cela se manifeste également par une case à cocher/un menu déroulant obligatoire lors de l'enregistrement/achat de l'adhésion. CookieScript se réserve le droit de changer ou de modifier les présentes Conditions de service sans préavis.

2. Les Services

Les Services CookieScript vous permettent d'afficher une boîte de notification pop-up (le « Pop-up »), qui peut être utilisée sur votre site Web à des fins diverses. Elle peut être utilisée pour informer les visiteurs de votre site Web (« Utilisateurs finaux ») de la politique de confidentialité de votre site Web et de l'usage de cookies.

CookieScript n’est que le fournisseur de services, et il est de votre propre responsabilité de vous assurer que les paramètres et la mise en œuvre de CookieScript sont correctement effectués sur votre site Web dans le cas où vous l'utilisez pour vous conformer à une loi, réglementation ou directive particulière, y compris, mais sans s'y limiter, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE et au règlement e-Privacy de l'UE.

CookieScript offre un ensemble d'options pour le Pop-up, qui est constamment mis à jour pour s'assurer que les Services couvrent autant que possible les besoins des clients.

CookieScript organise les ressources du serveur de manière à fournir un haut niveau de service avec au moins 99,9 % de disponibilité de fonctionnement du service cloud, à la fois l'hébergement de sites Web et de scripts.

3. Cotisations d’adhésion

L'achat d'une adhésion vous donnera accès à des fonctionnalités de CookieScript supplémentaires et à une assistance premium. Toutes les fonctionnalités que vous obtenez sont décrites sur la Page de tarification. En achetant une adhésion payante, vous acceptez :

• Qu’il n'y a aucune garantie ni aucune forme de responsabilité d’aucune manière que ce soit de la part de CookieScript.
• Que CookieScript se réserve le droit d'offrir des rabais ou des changements de prix permanents à tout moment, sans préavis.

Le compte qui a acheté l'adhésion ne peut pas être partagé. Le partage ou autres méthodes permettant à plusieurs utilisateurs d'accéder au même compte sont strictement interdits et peuvent entraîner la résiliation du compte et de l’assistance.

3.1. Adhésion gratuite

Les utilisateurs de l'Adhésion gratuite ne sont pas autorisés à télécharger ni à modifier les fichiers JavaScript utilisés pour afficher les messages pop-up d'avertissement des cookies. La violation de ces règles peut entraîner la résiliation du compte et de l'assistance fournie avec l'Adhésion gratuite.

La fenêtre contextuelle de l'utilisateur de l'Adhésion gratuite affiche un texte de copyright avec un lien vers Cookie-Script.com, qu'il n'est pas permis de supprimer. Toute tentative de modification du code source et de suppression des liens vers Cookie-Script.com peut entraîner la résiliation du compte et de l'assistance gratuite.

3.2. Adhésions payantes

Les utilisateurs qui ont acheté la fonctionnalité d'auto-hébergement de fichiers JavaScript sont autorisés à télécharger/modifier/publier les fichiers JavaScript utilisés pour afficher le Pop-up afin de répondre aux besoins de l'utilisateur sans aucun préavis.

La durée, le prix et les autres limitations de l'Adhésion payante sont décrits sur la Page de tarification et peuvent être modifiés sans préavis.

Les limitations et les fonctionnalités de votre Adhésion payante sont verrouillées sur votre compte lors de l'achat et ne seront pas réduites ultérieurement pendant la période d'adhésion. À la fin de la période d'adhésion et lorsque celle-ci devra être renouvelée, les dernières limitations et les derniers prix de la Page de tarification seront appliqués à votre adhésion.

La politique de limitation des fonctionnalités de CookieScript vise à conserver toutes les fonctionnalités existantes que l'utilisateur a actuellement et à inclure plus de fonctionnalités avec chaque mise à jour.

4. Paiements

Les paiements peuvent être effectués par le biais des systèmes de paiement PayPal ou Stripe. Nous ne stockons ni ne partageons aucune information personnelle associée à un paiement (comme le numéro de carte de crédit, le titulaire ou la date d'expiration). Certaines informations disponibles dans PayPal et Stripe sont stockées sur PayPal/Stripe dans le cadre de l'historique de la transaction. Plus d'informations sur les données qui sont stockées et traitées par les processeurs de paiement sont disponibles sur la page Politique de confidentialité de CookieScript.

Si la période d'Adhésion payante est limitée, un paiement périodique sera automatiquement créé dans PayPal/Stripe pour prolonger votre adhésion lorsque la période d'adhésion initiale sera terminée. Vous pouvez annuler ce paiement périodique automatique directement dans PayPal ou dans votre compte CookieScript.

Le prix exact à facturer est calculé automatiquement en utilisant les prix de la Page de tarification et les informations de facturation fournies.

Le montant final de la facture, toutes taxes comprises, sera affiché avant que la commande ne soit effectuée. Le montant de la TVA, qui peut s’ajouter aux frais, est de 21 % du montant total de la facturation et sera appliqué selon la localisation et l'entité juridique de l'acheteur. Conformément à la directive 2006/112/CE du Conseil de l'Union européenne, une TVA de 21 % sera appliquée si l'acheteur

• est de Lituanie
• est de l'Union européenne et ne dispose pas d'un numéro de TVA européen.

Les entreprises et les clients privés du Royaume-Uni paient la TVA britannique, qui est de 20 %.

Les entreprises situées dans l'Union européenne (à l'exception de la Lituanie) et tous les autres clients hors de l'Union européenne paient 0 % de TVA.

Une fois le paiement effectué, vous recevrez une facture de TVA avec les détails de la société CookieScript.

5. Clause de non-responsabilité

Bien que CookieScript fasse tout son possible pour s'assurer que le contenu de ce site soit exact, le site est fourni « tel quel », et CookieScript ne fait déclare ni ne garantit l'exactitude ou l'exhaustivité des informations trouvées sur le site. Bien que le contenu de Cookie-Script.com soit fourni avec le plus grand soin et la plus grande attention, nous ne garantissons pas que les informations seront toujours à jour, qu'elles seront vraies et non trompeuses, ou que ce site sera toujours utilisable. Ceci concerne également toute information juridique relative à l'utilisation des cookies sur les sites Web.

Nous ne garantissons pas que les serveurs qui rendent ce site Web disponible seront exempts d'erreurs, de virus ou de bugs, et vous acceptez qu'il est de votre responsabilité de prendre les dispositions nécessaires pour vous protéger contre de telles menaces. Nous vous recommandons de scanner tous les fichiers avant de les télécharger.

Rien sur ce site ne doit être considéré comme un conseil professionnel ou juridique ni une recommandation formelle, et nous excluons toutes les représentations et garanties relatives au contenu et à l'utilisation de ce site. CookieScript ne sera en aucun cas responsable de quelque dommage accidentel, indirect, consécutif ou spécial que ce soit, ni d’aucun dommage d’aucune sorte, y compris, sans limitation, de ceux résultant de la perte de profit, de la perte de contrats, de survaleur, de données, d'informations, de revenus, d'économies anticipées ou de relations d'affaires, que le client soit informé ou non de la possibilité de tels dommages, découlant de ou en relation avec l'utilisation de ce site Web ou de tout autre site Web lié.

6. Garantie

Les produits et services CookieScript sont fournis « tels quels » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit exprimée ou implicite. En aucun cas la personne juridique de CookieScript ne sera responsable de dommages, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, ou d'autres pertes résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les produits ou services CookieScript.

Nous ne pouvons garantir que nos produits ou services fonctionneront avec tous les sites Web, puisque certains services de création de sites Web ne permettent pas l'inclusion de fichiers JavaScript externes. Cela pourrait entraîner une fonctionnalité incorrecte de CookieScript.

CookieScript n'est pas responsable des amendes que les utilisateurs pourraient recevoir en ne suivant pas le règlement européen e-Privacy, le Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD), ou toute autre loi, directive ou règlement. C'est la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer que son site Web est conforme au règlement européen e-Privacy et au Règlement général de protection des données de l'UE. CookieScript est conçu pour fournir les moyens techniques nécessaires à l’ajout de messages Pop-up de cookies sur les sites Web des utilisateurs et à l’effacement des cookies avant le consentement de l'utilisateur (quand cela est possible). Il est également de la responsabilité de l'utilisateur d’avoir une Politique de confidentialité et une Politique de cookies conformes au RGPD.

Bien que nous ne puissions pas contrôler tous les sites ou clients qui utilisent CookieScript, nous ne soutenons ni n'autorisons l'utilisation de nos produits ou services sur des sites pour adultes ou de jeux d'argent, des sites au contenu illégal ou des sites considérés comme toxiques. Les comptes qui violent cette exigence peuvent être suspendus sans préavis.

7. Limitation de la responsabilité en cas de perte ou de dommage

En conjonction avec la clause de non-responsabilité et la garantie comme expliqué ci-dessus, vous comprenez et acceptez expressément que toute réclamation contre nous sera limitée au montant que vous avez payé, le cas échéant, pour l'utilisation des services. CookieScript ne sera responsable d’aucune perte ou dommage direct, indirect, accessoire, consécutif ou exemplaire pouvant être encouru par vous à la suite de l'utilisation de nos services, ou à la suite de tout changement, perte ou corruption de données, annulation, perte d'accès ou temps d'arrêt dans la mesure où les lois applicables de limitation de responsabilité s'appliquent.

8. Assistance

Tous les utilisateurs de CookieScript peuvent bénéficier d'une assistance gratuite par e-mail. Le service d’assistance peut être contacté en utilisant un Formulaire de contact ou d’assistance sur la page du compte.  En cas de demandes d’assistance nombreuses, une assistance supplémentaire par chat sera disponible sur toutes les pages de Cookie-Script.com.

CookieScript fait tout pour assurer une assistance rapide et de qualité, mais cela peut prendre jusqu'à 72 heures pour obtenir une réponse du support CookieScript. La plupart du temps, pendant la journée, l'utilisateur peut s'attendre à une réponse de l’assistance CookieScript sous quelques heures.

En cas de bugs/erreurs trouvés par les utilisateurs, l’assistance CookieScript fait son possible pour corriger ces erreurs/bugs.

CookieScript se réserve le droit de limiter ou d'annuler l’assistance dans les situations suivantes :

• comportement déraisonnable du client (langage abusif, racisme, etc.) ;
• problèmes continus/répétitifs (serveur) qui ne peuvent pas (ou ne devraient pas) être résolus par CookieScript ;
• le client ne se montre pas coopératif en ne fournissant pas de détails supplémentaires sur les problèmes soulevés.

9. Politique de remboursement

CookieScript offre une garantie de remboursement complet pour une période de 7 jours après l'achat. Dans le cas d'un remboursement, le compte de l'utilisateur sera complètement supprimé.

Les utilisateurs ont la possibilité de tester la version gratuite de CookieScript et de voir si elle fonctionne correctement sur leur site Web.

Les utilisateurs de l'Adhésion gratuite peuvent également obtenir l'Adhésion payante pour une période limitée afin de tester toutes ses fonctionnalités et la compatibilité avec leur site Web.

Afin d'obtenir un remboursement, l'utilisateur doit :

• contacter l’assistance CookieScript et expliquer la raison du remboursement ;
• donner à l’assistance CookieScript la possibilité de corriger un bug/une erreur si le bug/l’erreur est la raison du remboursement.

Dans le cas d’un bug/une erreur lié(e) à CookieScript, où l’assistance CookieScript ne peut pas corriger le bug/l’erreur et que l'utilisateur a rempli toutes les conditions ci-dessus, l'utilisateur peut demander un remboursement complet (à l'exclusion des frais de transaction éventuels).

10. Résiliation

Nous avons le droit de résilier votre accès à tout ou partie de nos produits et services à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de violation des présentes Conditions d'utilisation. Nous pouvons également à tout moment, à notre seule discrétion, interrompre les produits, le site Web ou les services ou toute partie de ceux-ci sans préavis et vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou un tiers pour toute résiliation de votre accès aux produits, au site Web ou aux services.

11. Droits d'auteur et propriété

Le client ne peut prétendre à la propriété intellectuelle ou exclusive de tout produit CookieScript, modifié ou non. Tous les produits sont et restent la propriété de CookieScript, sauf lorsque la propriété revient clairement à d'autres parties (comme pour les bibliothèques tierces). CookieScript respecte la propriété intellectuelle des autres. Si vous croyez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez nous contacter à ce sujet.